Conditions Générales de Vente

En vigueur au 16/07/2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Teiki Sinigaglia Viau (EI), entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Praxos, dont le siège est situé 286 avenue François Boissel, 07260 Joyeuse (SIREN 106 551 831), ci-après « Praxos », et tout client professionnel, ci-après « le Client », pour l’ensemble des prestations de création de sites internet, de maintenance et de services associés.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement d’un acompte de 40 % du montant total. Le devis signé et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties ; toute modification du périmètre défini au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 — Prix

Le prix des prestations de création est établi sur devis, en fonction du périmètre du projet (nombre de pages et fonctionnalités) ; aucun prix de création n'est affiché sur le site praxos.fr. Les tarifs des forfaits de fonctionnement présentés sur le site sont donnés à titre indicatif ; seul le devis signé fait foi. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant : 40 % à la commande, solde à la livraison, payable à réception de facture. Les paiements s’effectuent par lien de paiement sécurisé (Stripe) ou par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Praxos se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Droit de rétractation

(a) Principe et bénéficiaires. Praxos accorde à tout Client professionnel un délai de rétractation de 14 jours, sans condition. Ce délai est consenti indépendamment des critères de l’article L221-3 du Code de la consommation (contrat conclu hors établissement, objet étranger à l’activité principale, effectif de cinq salariés ou moins) : le Client en bénéficie quelle que soit sa situation.

(b) Point de départ. S’agissant d’une prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de la signature du devis, et non de la livraison.

(c) Modalités d’exercice. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à contact@praxos.fr au moyen du formulaire type visé au point (d) ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai. L’acompte versé est remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.

(d) Formulaire type. Un formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

(e) Exécution avant la fin du délai. Le Client peut demander que l’exécution des prestations commence avant l’expiration du délai de rétractation. Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, cette demande est recueillie de manière expresse, datée et sur support durable (devis signé, e-mail de confirmation). S’il exerce ensuite son droit de rétractation, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations exécutées jusqu’à la notification de sa décision, proportionné au prix total convenu.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus au devis, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations : textes, images, logo, accès techniques et toute information utile. Le Client garantit être titulaire des droits sur l’ensemble des contenus qu’il fournit et garantit Praxos contre tout recours de tiers à ce titre.

En cas de retard du Client dans la fourniture des éléments, le calendrier de réalisation est décalé d’autant. Si le Client reste défaillant plus de 30 jours après relance écrite, le projet est suspendu ; au-delà de 60 jours, Praxos peut résilier le contrat et facturer les prestations réalisées, l’acompte restant acquis à due concurrence.

Article 7 — Déroulement des prestations et modifications

Chaque livrable soumis au Client ouvre droit à des séries de modifications incluses, selon l’offre retenue :

• Site sur-mesure : 5 séries de modifications, chacune transmise en une fois et traitée sous 2 jours ouvrés.
• Grands projets : conditions définies au devis.

Toute demande excédant les séries incluses, ou toute modification d’un élément déjà validé par le Client, constitue une prestation supplémentaire faisant l’objet d’un devis complémentaire, établi sur la base de 70 € HT de l’heure, toute intervention étant facturée pour un minimum de 30 minutes ; un forfait prépayé de 5 heures est proposé au prix de 300 € HT. Les modifications s’entendent d’ajustements du travail présenté ; elles ne peuvent porter sur une refonte du périmètre défini au devis.

Article 8 — Livraison et validation

La livraison s’entend de la mise en ligne du site sur son environnement de production ou, à défaut, de sa mise à disposition sur un environnement de recette. Le Client dispose de 8 jours à compter de la livraison pour formuler des réserves écrites. À défaut de réserves dans ce délai, la livraison est réputée validée et le solde devient exigible. Les délais de réalisation indiqués au devis sont des délais indicatifs, sous réserve du respect par le Client de ses obligations (article 6).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Praxos conserve l’entière propriété des créations jusqu’au paiement intégral du prix. À complet paiement, Praxos cède au Client l’ensemble des droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (design, contenus créés, code spécifique), pour toute la durée légale de protection et pour le monde entier.

Sont exclus de cette cession : les éléments sous licence de tiers (polices, bibliothèques logicielles, images sous licence), qui demeurent régis par leurs licences propres, ainsi que les outils, méthodes et composants génériques développés par Praxos antérieurement ou indépendamment du projet, sur lesquels le Client bénéficie d’un droit d’usage dans le cadre du site livré.

Le Client autorise Praxos à faire référence au projet réalisé (nom, logo, captures d’écran, lien vers le site, résultats de référencement) à des fins de démonstration commerciale et de portfolio, sur tout support. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple notification écrite.

Article 10 — Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est seul titulaire. Praxos en assure la gestion technique (configuration DNS, renouvellements, services associés) dans le cadre du contrat de maintenance.

L’hébergement du site est administré par Praxos sur les infrastructures de prestataires tiers. En fin de relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, Praxos remet au Client, dans un délai de 30 jours, l’ensemble des accès, identifiants et codes sources lui permettant de reprendre ou de faire reprendre l’exploitation de son site (réversibilité). Aucune rétention n’est opérée, sous réserve du paiement des sommes dues.

Article 11 — Maintenance

La maintenance prend la forme d’un forfait de fonctionnement distinct de la prestation de création, réglé mensuellement ou annuellement. Le forfait mensuel est sans engagement : le Client peut y mettre fin à tout moment ; le service court alors jusqu’au terme du mois déjà réglé, sans reconduction ni indemnité. Le forfait annuel est réglé d’avance pour l’année ; à ce titre, deux mois sont offerts par rapport au tarif mensuel. Il est reconduit d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties au moins un mois avant l’échéance. Le périmètre de chaque forfait (mises à jour, sauvegardes, surveillance, interventions incluses) est celui défini au devis signé, seul document contractuel opposable ; les informations figurant sur le site praxos.fr sont fournies à titre indicatif.

Article 12 — Responsabilité

Praxos est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est expressément limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, atteinte à l’image). En tout état de cause, la responsabilité totale de Praxos est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Praxos ne saurait être tenue responsable des contenus fournis par le Client, des interruptions imputables aux hébergeurs et prestataires tiers, ni des évolutions des algorithmes des moteurs de recherche. Les prestations d’optimisation pour les moteurs de recherche constituent une obligation de moyens ; aucun positionnement ni volume de trafic n’est garanti.

Article 13 — Continuité de service et cessation d’activité

Le Client est protégé par construction : le nom de domaine est enregistré à son nom (article 10) et le site livré fonctionne de manière autonome sur son infrastructure d’hébergement, sans dépendre d’interventions de Praxos pour rester en ligne.

En cas de cessation d’activité de Praxos, quelle qu’en soit la cause :

• Praxos en informe chaque Client par écrit en respectant un préavis de 60 jours ;
• la procédure de réversibilité prévue à l’article 10 est mise en œuvre avant la date de cessation : remise de l’ensemble des accès, identifiants et codes sources, et assistance raisonnable au transfert de l’hébergement et de la gestion du nom de domaine vers le Client ou le prestataire de son choix ;
• les prestations commandées et non exécutées sont remboursées, l’acompte étant restitué à due concurrence des prestations non réalisées ;
• les forfaits de fonctionnement réglés d’avance sont remboursés au prorata de la période non courue, dans un délai de 30 jours suivant la date de cessation.

La cessation d’activité ne fait pas obstacle aux droits acquis du Client, notamment à la cession de propriété intellectuelle prévue à l’article 9 pour les prestations intégralement payées.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés par Praxos sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Lorsque Praxos traite des données pour le compte du Client dans le cadre de la maintenance, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de Praxos, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.

Annexe — Formulaire de rétractation